L’autoconsommation des énergies renouvelables, une activité réglementée

Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, le gouvernement français s’était engagé à proposer un projet d’ordonnance sur l’autoconsommation de l’électricité. La promesse est tenue ! Le 27 juillet 2016, Ségolène Royal dévoile son texte de loi et en profite pour annoncer le lancement d’un appel d’offres destiné aux secteurs industriels, tertiaires et agricoles.

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L’autoconsommation, une source d’économies.

L’« autoproducteur », un statut reconnu

La Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, Ségolène Royal a présenté l’ordonnance sur l’autoconsommation en conseil des ministres, le 27 juillet 2016. Ordonnance, qui n’a pas tardé à être publiée dans le Journal Officiel. Ce texte de loi établit un cadre légal précis concernant la notion d’autoconsommation des énergies renouvelables. L’autoconsommation est « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même toute ou une partie de l’électricité produite par son installation ». Le terme autoproducteur désigne donc l’ensemble des personnes, qui possède des panneaux photovoltaïques sur leur toit ou dans leur jardin.

L’autoconsommation, une pratique encore marginale

Une très grande majorité des particuliers et des sociétés choisit de revendre l’électricité produite à EDF. Ce dernier est dans l’obligation de la racheter. Les tarifs sont revus, malheureusement, chaque année, à la baisse. Parallèlement, le prix du matériel devient plus accessible. La corrélation de ces deux données favorise l’émergence d’un nouveau modèle économique : l’autoconsommation. Selon un sondage Opinion Way pour Enerplan (Syndicat de l’énergie solaire) réalisé en mai 2016, 47% des français interrogés se disent disposés à investir dans une installation d’électricité solaire en autoconsommation à des niveaux différents. Seuls 15% des sondés seraient prêts à franchir le cap de l’autonomie totale.

L’autoconsommation, une activité valorisée

Cette mesure validée par la Commission de régulation de l’énergie vise à encourager le développement de l’autoconsommation. Les entreprises et les ménages ne sont plus dans l’obligation de souscrire à un accord commercial avec le gestionnaire du réseau, ERDF. Grâce à la mise en place d’une batterie de stockage, ils peuvent désormais consommer leur propre électricité. Cette énergie intermittente ne leur permet, toutefois, pas pour l’instant d’être totalement autonome. Les autoproducteurs bénéficieront de tarifs préférentiels lorsqu’ils s’alimenteront à partir du réseau de distribution de l’électricité. Le fournisseur EDF ENR, une filiale d’EDF, propose ainsi à ses clients une nouvelle offre « Mon Soleil & moi » depuis le mois juin 2016. Elle consiste à installer des panneaux photovoltaïques équipés de batteries.

Un appel d’offres aux entreprises

Le gouvernement français donne un coup pouce supplémentaires aux entreprises industrielles, tertiaires et agricoles, qui se tournent vers l’autoconsommation. L’objectif est de voir fleurir, d’ici quelques années, des ombrières solaires pour parking ou des panneaux photovoltaïques sur les toits des centres commerciaux plus particulièrement. Cette production d’électricité verte servira à alimenter l’éclairage et la climatisation. L’Etat s’engage, de ce fait, à soutenir, entre 100 et 400 projets, pour un volume total de 40 MW, et ce quelle que soit la technologie renouvelable employée. Les heureux lauréats pourront profiter de subventions.

En conclusion, « ces dispositifs vont démocratiser davantage la production décentralisée renouvelable. Par ailleurs, ce texte s’inscrit, pour le secteur, dans une démarche d’économie circulaire qui permet de répondre à une demande électrique locale pour une offre électrique locale », soulignent Jean-Louis Bal, Président du Syndicat des énergies renouvelables (SER) et Arnaud Mine, Vice-président du SER et Président de SER-Solar.

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