La loi sur la transition énergétique limite les factures des consommateurs

Depuis le 18 août 2016, la loi sur la transition énergétique n’autorise plus les fournisseurs d’énergie à envoyer aux consommateurs des factures qui couvrent plusieurs années de consommation. Les factures ne peuvent plus porter sur des consommations antérieures de 14 mois au dernier relevé.

estimation consommation electricite.

Le rattrapage des factures d’énergie limité à 14 mois.

La loi sur la transition énergétique renforce la loi existante

Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les consommateurs, qui conforte la loi existante. En effet, tous les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de facturer au moins une fois par an en fonction de la consommation réelle d’énergie et non pas selon une estimation. Cependant, jusqu’à maintenant, tous les fournisseurs ne respectaient pas cette obligation.

Quelques règles à respecter pour que la loi s’applique

Pour faire respecter cette loi, vous devez absolument, en tant qu’usager, laisser l’agent mandaté par votre fournisseur accéder à votre compteur pour effectuer le relevé, ou fournir vous-même vos relevés. Si vous ne fournissez pas les données demandées à temps, votre fournisseur pourra alors facturer votre consommation au-delà de 14 mois.
Cette mesure, qui favorise les consommateurs, devrait leur permettre d’augmenter leur pouvoir d’achat.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *